Conditions Générales d'Utilisation Restaurateur

Claim, fiche annuaire, programme PASS · Mise à jour : 26 avril 2026

Document à faire valider par un avocat suisse avant publication officielle. Version de travail.

1. Acceptation

En revendiquant (« claim ») une fiche restaurant sur R3STO ou en souscrivant au programme PASS Partner, le restaurateur (« le Restaurateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. La personne physique signataire déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise représentée.

2. Inscription et vérification

Le Restaurateur s'engage à fournir des informations exactes : raison sociale, IDE suisse (si applicable), email professionnel, téléphone. R3STO peut suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude avérée.

3. Fiche annuaire

Avant claim, la fiche est alimentée par des sources publiques (OpenStreetMap, Google Places). Après claim :

Le Restaurateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il publie (photos, textes, menus).
Il concède à R3STO une licence non-exclusive, mondiale, gratuite de reproduction et diffusion sur ses canaux pour la durée du compte.
Il garantit disposer des droits sur les contenus uploadeds (photos sans copyright tiers).

4. Réservations · Engagement de réponse

Pour les réservations reçues via R3STO :

Le Restaurateur s'engage à répondre dans un délai raisonnable (cible : 4h ouvrables).
Une absence systématique de réponse (taux de no-response > 30 %) peut entraîner une rétrogradation du classement annuaire.
R3STO ne prélève aucune commission sur les réservations.

5. Programme PASS Partner

L'adhésion au programme PASS est gratuite. Le Restaurateur choisit l'avantage offert (entrée, dessert, café, boisson, ou réduction -10 %) et s'engage à l'appliquer aux détenteurs PASS dans les conditions suivantes :

Limite de 1 utilisation par détenteur PASS par an dans le restaurant.
Vérification par scan QR code unique + 4 derniers chiffres du téléphone (anti-fraude).
Possibilité de retrait du programme avec préavis de 30 jours.

6. Données des clients

Les coordonnées des clients reçues via R3STO sont strictement réservées au traitement de la réservation. Le Restaurateur s'interdit toute prospection commerciale non sollicitée (LPD, RGPD).

7. CARAT

Le badge CARAT (Or, Silver, Bronze) peut être attribué automatiquement (CARAT Signal) sur la base de signaux web publics, ou après audit payé (CARAT Audited). R3STO se réserve un droit de retrait du badge en cas de fraude (avis suspects, incident grave). Voir Charte CARAT.

8. Lead-fee (modèle freemium claimed)

Pour les comptes Free claimed : une lead-fee de 0,50 CHF par réservation validée peut s'appliquer si le Restaurateur a explicitement coché cette option lors de la signature des CGU. Sans coche : lead-fee à 0 CHF.

Les comptes Premium et Signature sont exemptés de lead-fee (illimité).

9. Résiliation

Le Restaurateur peut résilier à tout moment. La fiche redevient alors « unclaimed » (données publiques OSM/Google reconservées). Les contenus uploadeds par le Restaurateur sont supprimés sous 30 jours, sauf demande de conservation.

10. Litiges

Droit suisse, juridiction Vaud. Médiation préalable obligatoire via legal@r3sto.ch.